Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 2 novembre 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Webnexora, entreprise individuelle d'Axel Trimardeau immatriculée sous le SIREN 108 733 163 (ci-après « le Prestataire »), et toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles qui commande une prestation (ci-après « le Client »).

Les prestations de Webnexora sont réservées aux professionnels : entreprises, artisans, commerçants, professions libérales et indépendants disposant d'un numéro SIRET. Elles ne sont pas proposées aux consommateurs au sens du Code de la consommation. Les dispositions relatives au droit de rétractation et à la médiation de la consommation ne s'appliquent donc pas.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur toutes conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire.

2. Prestations proposées

Le Prestataire propose notamment :

Le détail exact des prestations commandées, leur périmètre et leurs livrables sont définis dans le devis accepté par le Client, qui prévaut sur toute description générale figurant sur le site.

3. Devis et formation du contrat

Chaque prestation fait l'objet d'un devis personnalisé, établi après échange avec le Client. Le tarif dépend du périmètre réel du projet : nombre de pages, fonctionnalités, rédaction des contenus, intégrations tierces et niveau de personnalisation.

Le devis précise le prix, le périmètre, les livrables et le délai indicatif. Il est valable trente (30) jours à compter de son émission. Le contrat est formé à la date d'acceptation écrite du devis par le Client.

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base). Aucune TVA n'est due ni facturée.

4. Paiement

Le règlement intervient en totalité à la livraison, c'est-à-dire à la mise en ligne du site ou à la remise des livrables, sauf conditions particulières convenues au devis.

Le paiement s'effectue par virement bancaire, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facture. Ce délai, comme l'échelonnement du règlement, peut être aménagé d'un commun accord : les conditions particulières figurant au devis ou sur la facture prévalent alors sur le présent article.

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans qu'un rappel soit nécessaire.

5. Obligations du Client

La bonne exécution de la prestation suppose la collaboration active du Client. Celui-ci s'engage à fournir, dans des délais raisonnables, l'ensemble des éléments nécessaires : textes, images, logos, accès techniques, informations sur son activité et validations attendues.

Le Client garantit détenir les droits sur les éléments qu'il transmet et demeure seul responsable de leur contenu, notamment au regard du droit d'auteur, du droit des marques et du droit à l'image. Tout retard dans la fourniture de ces éléments décale d'autant les délais annoncés.

6. Délais et livraison

Les délais communiqués sont indicatifs et courent à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires. Ils sont suspendus pendant les périodes d'attente de validation ou de contenus de la part du Client.

La livraison est réputée effectuée à la mise en ligne du site ou à la remise des livrables convenus.

7. Révisions et modifications

Trois (3) séries de modifications sont comprises dans le prix, à compter de la présentation de la première version. Une série de modifications s'entend d'un ensemble de retours transmis en une seule fois par le Client.

Au-delà, ou en cas de demande sortant du périmètre défini au devis — ajout de pages, de fonctionnalités, refonte graphique après validation — les travaux supplémentaires font l'objet d'un devis complémentaire soumis à acceptation préalable.

8. Hébergement et nom de domaine

L'hébergement du site est inclus pendant un (1) an à compter de la mise en ligne. À l'issue de cette période, son renouvellement fait l'objet d'une proposition distincte, ou le Client peut reprendre l'hébergement à sa charge.

Sauf mention contraire au devis, le nom de domaine est acquis au nom du Client et demeure sa propriété.

9. Garantie et maintenance corrective

Le Prestataire assure une garantie de bon fonctionnement de trente (30) jours à compter de la mise en ligne. Pendant cette période, toute anomalie imputable au développement est corrigée sans frais.

Sont exclus de cette garantie : les modifications effectuées par le Client ou par un tiers, les dysfonctionnements liés à un service externe, et toute demande constituant une évolution et non une correction.

10. Propriété intellectuelle

Après paiement intégral du prix, le Client devient propriétaire du site livré : son code, ses contenus et ses éléments graphiques spécifiques. Il peut librement l'exploiter, le modifier et le faire évoluer.

Demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs les composants tiers, bibliothèques et polices soumis à leurs propres licences, ainsi que le savoir-faire, les méthodes et les outils internes du Prestataire.

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire se réserve le droit de citer le projet et d'en présenter des visuels à titre de référence commerciale.

11. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données, ni des conséquences d'une interruption imputable à un service tiers.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant effectivement réglé par le Client au titre de la prestation concernée.

Le Prestataire ne garantit aucun résultat commercial, positionnement dans les moteurs de recherche ou volume de contacts, ces éléments dépendant de facteurs extérieurs.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Lorsque le Prestataire traite des données pour le compte du Client dans le cadre de la prestation, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

13. Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours après mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit.

En cas de résiliation du fait du Client après le début des travaux, les prestations déjà réalisées restent dues au prorata de leur avancement.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents, conformément aux règles de droit commun applicables entre professionnels.

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